08|01|2020

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Attention, il ne s’agit pas tout à fait du même dispositif qu’en 2019.

Néanmoins, et à la différence de l’an passé, le projet de loi conditionne le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachées à cette prime exceptionnelle, à l’existence préalable dans l’entreprise d’un accord d’intéressement d’ici le 30 juin 2020.

Retour sur cette mesure

Dans le contexte des manifestations qui ont touché le territoire sur la fin d’année 2018, le Président Emmanuel Macron annonçait le 10 décembre dernier plusieurs mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat.

Parmi ces mesures, la possibilité pour les employeurs qui le souhaitaient, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 000 € par personne, et totalement exonérée de cotisations sociales et d’impôt.

Face au succès rencontré par ce dispositif auprès des entreprises (près de 5,5 millions de salariés ont bénéficié d’une prime d’un montant moyen de 400 €), la question se posait donc de savoir si cette mesure serait ou non reconduite au titre de 2020.

Les modalités de versement

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés avec contrat de travail, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Elle est facultative pour l’employeur ;
  • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
  • Elle peut être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 ;
  • Elle est d’un montant maximum de 1 000 euros ;
  • Elle peut être versée aux salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
  • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € maximum, uniquement pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic ;
  • L'entreprise doit mettre en œuvre ou disposer d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime.

Les entreprises ne disposant pas d'un tel accord, devront conclure un accord d'intéressement (dans les formes et modalités requises pour ce type d'accord). La durée de cet accord d’intéressement doit être de 1 an à 3 ans si cet accord est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Cette condition n'est pas requise pour les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d'utilité publique, qui poursuivent un but d'intérêt général et sont autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt.

  • Mise en place de la prime :
    • Par un accord d'entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour l'accord d’intéressement ;
    • Par une décision unilatérale : dans ce cas, l’employeur doit en informer préalablement le CSE (il s'agit s'une simple information, pas d'une consultation).
  • L'entreprise peut librement fixer le montant de la prime accordée par accord ou DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
    • Le montant peut être inférieur ou supérieur au plafond maximal exonéré (1 000 euros).
    • Cette prime peut être versée à tout le personnel ou être subordonnée à un plafond de rémunération inférieur au plafond servant de valeur limite à l'exonération. L'adoption d'un plafond inférieur conduit, de fait, à exclure certains salariés du bénéfice de la prime.
    • Le montant de la prime peut être modulé par bénéficiaire, en fonction de critères, a priori combinables entre eux. Les critères autorisés sont :
      • La rémunération,
      • le niveau de qualification ou de classification,
      • la durée de présence effective les 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat.

 

Cerfrance Lot-et-Garonne

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