07|01|2020

MSA : paiement de vos factures de cotisations

Afin de vous permettre de régler vos cotisations personnelles, la MSA vous propose plusieurs modes de paiement. Sachez que la réglementation impose, dans certains cas, d’effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée.

Un paiement dématérialisé obligatoire à partir d'un certain revenu

Etes-vous concerné par cette obligation ?

Si votre dernier revenu professionnel connu par votre MSA est supérieur à 20% du plafond annuel de sécurité sociale, vous devez obligatoirement réaliser la déclaration de vos revenus professionnels (DRP) et le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée.
 
Vous devez ainsi respecter cette obligation si le montant de vos cotisations en 2019 est supérieur à 8 105 €.

Un abaissement du seuil en 2020

Depuis le 1er janvier 2020, ce seuil de dématérialisation est abaissé à 15% du plafond annuel de sécurité sociale et s’élève à 41 088 €. Vous devrez ainsi déclarer et régler obligatoirement par voie dématérialisé si le montant de vos revenus professionnels en 2020 dépasse 6 163 €.

Quelles pénalités ?

Le non-respect de cette obligation de paiement par voie dématérialisée vous expose à une majoration correspondant à :
> 0,2% des sommes déclarées en cas de déclaration par un autre mode ;
> 0,2% des cotisations et contributions versées en cas de paiement par chèque.

Des solutions de paiement dématérialisées

Le prélèvement automatique aux échéances

Le prélèvement automatique reste la solution la plus pratique pour régler vos factures MSA. Ainsi, vous n’avez plus à vous soucier des échéances de paiement. Vous profitez d’une sécurisation comptable pour votre entreprise et vous gagnez en souplesse dans la gestion de votre trésorerie.
 
Un prélèvement sur votre compte bancaire est automatiquement effectué pour chaque émission de cotisations à la date figurant sur le bordereau d'appel : appels fractionnés, émission annuelle et émissions rectificatives. Vous limitez ainsi les risques d'oubli et de majorations de retard.

Comment opter pour le prélèvement automatique ?

  • Adressez à votre MSA un mandat SEPA signé accompagné d’un RIB (un modèle de mandat peut être fourni par votre MSA).

En adressant à tout moment, un simple courrier à votre MSA, vous êtes libre de changer d’avis et d’annuler le prélèvement automatique. Vous pourrez alors choisir un autre mode de paiement.

Autres solutions de paiement 

> Le règlement en ligne sur le site de votre MSA

Ce mode de paiement dématérialisé vous permet de régler rapidement et en toute sécurité vos factures de cotisations depuis votre espace privé MSA. Chaque règlement nécessite un accord explicite de votre part. C’est vous qui validez l’ordre de paiement. 

> Le virement bancaire

Vous pouvez aussi régler vos factures par virement bancaire. Lorsque vous établissez l’ordre de virement, soyez vigilant à bien renseigner le motif du paiement afin que votre MSA puisse identifier qui vous êtes et ce que vous payez.
Attention : pour payer par virement, vous ne devez pas avoir déjà mis en place de prélèvement automatique avec votre MSA (pas de mandat SEPA permanent).

Le conseil Cerfrance : Optez pour le prélèvement automatique à l’échéance. En choisissant ce mode de paiement, vous bénéficiez de la garantie de ne pas oublier de payer vos cotisations.

Cerfrance Lot-et-Garonne

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