21|05|2020

Activité partielle, des contrôles des DIRECCTE

Après avoir largement ouvert le dispositif de l’activité partielle aux entreprises, le ministère du Travail entend désormais s’attaquer aux fraudes qui ont pu en résulter. Une instruction du 5 mai 2020 envoyée aux Préfets et aux DIRECCTE détaille le plan de contrôle qui sera lancé. Une attention particulière est portée aux entreprises qui auraient fait télétravailler des salariés pendant des temps de chômage partiel.

Repérer la fraude

L’objectif du ministère du Travail est de lutter contre les fraudes au dispositif d’activité partielle. En ligne de mire, les entreprises qui auraient placé leurs salariées en activité partielle, tout en meur demandant de continuer à travailler en particulier en télétravail.

Il semble en effet que, parmi les secteurs utilisant fortement l’activité partielle, figure celui des activités de services administratifs, de soutien et conseil aux entreprises, où le télétravail peut être facilement mis en œuvre.

Une autre fraude qui sera également contrôlée concerne les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés. Les entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés pourront faire l’objet d’une attention particulière.

Des sanctions administratives et pénales

En cas de fraude à l’activité partielle, les entreprises encourent les sanctions du travail illégal.

Elles sont passibles de sanctions administratives soit le remboursement des aides accordées et, l'exclusion des dispositifs d'aides publiques jusqu'à 5 ans. Les entreprises sont aussi passibles de sanctions pénales de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, prévue en cas d’utilisation d’une fausse déclaration ou d’une déclaration incomplète en vue d’obtenir d’une personne publique une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Permettre aux entreprises de corriger leurs erreurs

Le plan de contrôle du ministère du Travail prévoit de permettre aux entreprises de régulariser des demandes d’indemnisation mal renseignées.

Ainsi, il est demandé aux DIRECCTE d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement.

La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

Traitement systématique des signalements transmis à la DIRECCTE

Dans son instruction et dans un communiqué de presse, le ministère précise qu’il est demandé aux DIRECCTE « de traiter rapidement et systématiquement » les signalements qui leur sont transmis, en particulier par les salariés, les organisations syndicales et les CSE.

Cerfrance Lot-et-Garonne

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