23|08|2021

Pass sanitaire et obligation vaccinale

Suite à la validation de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, voici quelques précisions et éclaircissements sur les mesures du pass sanitaire et l’obligation vaccinale.

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Calendrier des mesures sanitaires relatives aux travailleurs

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Où le pass sanitaire s’applique-t-il ?

► Lieux d’activités et de loisirs 

 

  • salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;

  • salles de concert et de spectacle ;

  • cinémas ;

  • musées et salles d’exposition temporaire ;

  • festivals ;

  • événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;

  • établissements sportifs clos et couverts ;

  • établissements de plein air (terrain de sports, stades…) ;

  • conservatoires,

  • salles de jeux, escape-games, casinos ;

  • parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques ;

  • chapiteaux, tentes et structures ;

  • foires et salons ;

  • séminaires professionnels de plus de 50 personnes (lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise) ;

  • bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées type Bibliothèque nationale de France) ;

  • manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;

  • fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;

  • navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;

  • tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;

 

NB. : Pour les centres équestres se référer aux précisions du ministère des sports

 

► Lieux de convivialité 

  • discothèques, clubs et bars dansants ;
  • bars, cafés et restaurants (à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels) ;

 

► Lieux de santé  

 

Les hôpitaux, les maisons de retraites, les établissements médico-sociaux pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés (sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence des justificatifs est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge). Il n'est pas exigible dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie. Le pass ne peut pas être demandé en cas d'urgence médicale ;

 

► Transports publics   

  • transports de longue distance, à savoir les trains à réservation (par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux.

 

► Grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2 (selon une liste définie par le préfet de département).

Les établissements et salariés concernés par l’obligation vaccinale

  • Tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé, des établissements médico-sociaux (EHPAD, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) ;
  • Les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l’APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;
  • Les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
  • Toutes professions du livre IV du CSP, conventionnées ou non, et professions à usage de titres, ainsi que leurs salariés (ex. : secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
  • Tous les étudiants en santé ;
  • Les SDIS-Pompiers (professionnels et volontaires) ;
  • Les personnels des services de santé au travail.

Sont donc également concernés les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale ou dont la profession est soumise à l’obligation vaccinale en application de la loi.

 

Précisions apportées : Les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement, c’est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.

Une tache ponctuelle est considérée comme une intervention très brève et non récurrente. Elle n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les travailleurs qui effectuent ces tâches ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activité en lien avec le public. Cela peut viser par exemple l’intervention d’une entreprise de livraison ou une réparation urgente.

En revanche ne sont pas des tâches ponctuelles : la réalisation de travaux lourds dans l’entreprise (rénovation d’un bâtiment) ou l’intervention des services de nettoyage du fait de leur caractère récurrent.

Les professionnels concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire

Sont concernés les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où le pass sanitaire est demandé aux usagers sauf lorsque leur activité se déroule :

  • Dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux)
  • En dehors des horaires d’ouverture au public.

Pass sanitaire en entreprise : les conséquences sur le contrat de travail

A partir du 30 août 2021 (30 septembre 2021 pour les mineurs), l’employeur devra vérifier que le salarié qui travaille dans les lieux concernés par l’obligation du pass sanitaire, possède un pass sanitaire valide.

 

Deux cas de figures possibles :

 

► Le salarié présente un pass sanitaire valide => le contrat de travail se poursuit normalement.

 

► Le salarié ne présente pas de pass sanitaire valide => le salarié ne doit plus travailler :

  • En accord avec l’employeur, le salarié peut utiliser des jours de congés payés ou des jours de repos prévus par les accords collectifs.
  • En l’absence d’accord ou si le salarié ne souhaite pas utiliser de jour de repos/congés, l’employeur notifie au salarié que son contrat de travail est suspendu immédiatement, l’employeur ne rémunère pas son salarié.
  • Si la suspension se prolonge plus de 3 jours, l’employeur convoque le salarié à un entretien pour examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.  L’employeur évoque notamment la possibilité de reclassement temporaire au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à l’obligation de présenter le pass sanitaire ainsi que les possibilités de télétravail si les activités sont éligibles à ce mode de travail.

Cerfrance Lot-et-Garonne

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