08|12|2020

MSA : continuité du dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations de décembre

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de la Covid-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Gouvernement, la MSA continue de se mobiliser pour accompagner les employeurs de main-d’oeuvre et reconduit sur le mois de décembre les mesures mises en oeuvre pour les échéances de novembre.

Les mesures d’accompagnement pour les employeurs

Les employeurs qui utilisent la DSN
Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 décembre, les employeurs peuvent ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières. Le report est conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la MSA. Quelle que soit la taille de l’entreprise, un formulaire de demande devra être rempli et retourné par voie électronique pour pouvoir bénéficier du report des cotisations sociales. Ce formulaire a été mis à disposition sur le site Internet dlg.msa.fr (rubrique : « Employeur/Covid-19/Démarches en tant qu'employeur ». Dans tous les cas, les employeurs doivent transmettre leur DSN à la date d’échéance habituelle.

Les démarches varient selon le mode de paiement :
Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement en agissant sur ce bloc paiement.
Les virements : ce mode de règlement étant à la main de l’employeur, il peut ajuster son paiement comme il le souhaite. Les coordonnées bancaires de la MSA DLG sont disponibles dans l’espace privé employeur du site Internet dlg.msa.fr
Les télérèglements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement et porte sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement et dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne.
Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 décembre ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Les employeurs qui utilisent le Tesa+
La date limite de paiement des cotisations dues au titre de la paie d’octobre avait été positionnée le 14 décembre. Compte tenu des mesures annoncées, MSA ne procédera à aucun prélèvement sans aucune démarche de leur part. Mais il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement.

Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié
La date limite de paiement du 3e trimestre 2020 était positionnée au 15 décembre. Compte tenu des mesures annoncées, les prélèvements liés à cette exigibilité sont suspendus sans aucune démarche de leur part. Néanmoins, ils conservent la possibilité de régler tout ou partie de leurs cotisations par virement.

Par ailleurs, l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Il est impératif de continuer à réaliser ses déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa). Les chefs d’entreprises sont invités à consulter régulièrement le site dlg.msa.fr pour suivre l’évolution des mesures.

Cerfrance Lot-et-Garonne

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