28|07|2022

L’entrepreneur individuel en agriculture

Un nouveau statut juridique

admin agri

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créer un nouveau statut unique pour tous les entrepreneurs individuels, c’est-à-dire toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (commerciales, artisanales industrielles, agricoles ou libérales). Ce statut, qui est destiné à assurer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, est entré en vigueur le 15 mai 2022.

Ce nouveau statut instaure une dissociation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels.

Contrairement au statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui existe depuis 2010, la séparation des patrimoines s’applique désormais de plein droit, c’est-à-dire sans aucune démarche de la part de l’entrepreneur.

Ce nouveau statut s’applique aux entreprises individuelles créées à compter du 15 mai 2022. Il s’applique également aux entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 mais uniquement pour les créances nées après cette date.

L’administration fiscale ainsi que les organismes de sécurité sociale pourront saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses de sa part ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales ou dans le recouvrement de ses cotisations sociales.

L’entrepreneur individuel peut renoncer, sur demande d’un créancier, à la séparation de ses patrimoines en conférant audit créancier un engagement spécifique limité dans le temps et dans son montant.

Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est composé des biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont « utiles » à son activité professionnelle indépendante, ainsi que des dettes professionnelles.

Le décret du 28 avril 2022 dresse une liste non exhaustive des biens professionnels. Ainsi, sont considérés comme des biens utiles à l’activité professionnelle les biens qui servent à cette activité, notamment :

  • Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole ainsi que tous les biens qui les constituent, les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral;
  • La marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que tous les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile et les activités de transport ou de livraison;
  • Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. Il en est de même pour les titres sociaux détenus par l’entrepreneur individuel dans une société qui est propriétaire de ces immeubles et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel;
  • Les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles et, plus généralement, les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne;
  • Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservé sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ainsi que les sommes destinées) pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité;
  • Si l’entrepreneur est tenu d’établir une comptabilité, l’ensemble des éléments enregistrés sur les documents comptables, notamment ceux identifiant la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante.

Une obligation d’informer les tiers

L’entrepreneur individuel doit, depuis le 15 mai 2022, utiliser une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », son numéro SIREN et le siège social de son activité. Cette dénomination doit figurer sur les factures, les notes de commande, les tarifs, les documents publicitaires, les correspondances et récépissés et, le cas échéant, sur le site internet. Chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel doit également contenir cette dénomination.

Déclaration d’insaisissabilité

Avant la mise en place de ce nouveau statut, la résidence principale de l’entrepreneur individuel était insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels. L’entrepreneur individuel pouvait également déclarer, ses autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle, insaisissables afin de les protéger des poursuites de ses créanciers professionnels. Ces règles demeurent applicables malgré la mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel.

L’entrepreneur individuel peut relever de l’impôt sur les sociétés

Seuls les entrepreneurs individuels qui relèvent d’un régime de bénéfice réel pourront exercer une option pour relever de l’impôt sur les sociétés. Sont exclus de cette faculté les entrepreneurs qui relèvent d’un régime de micro (micro BIC/Micro BNC/micro BA).

L’entrepreneur individuel sera alors redevable de l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice réalisé.

Les sommes que l’entrepreneur s’attribue en rémunération de son activité seront déduites du résultat de l’entreprise et imposés entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les prélèvements effectués par l’entrepreneur, en sus de sa rémunération, seront assimilés à des dividendes et devront donc être imposées entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (Flat Tax de 30% sauf option pour le barème progressif de l’IR).

Notre conseil :
Dans certaines situations, la création d’une société peut s’avérer plus protectrice de votre patrimoine privé. Il est donc primordial de définir le statut juridique le plus approprié (« EI » ou « Société ») avant de démarrer votre activité professionnelle.

Cerfrance Lot-et-Garonne

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