20|01|2021

Entreprises : les principales mesures fiscales pour 2021

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De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en vigueur avec la loi de finances pour 2021. Découvrez les principales mesures applicables aux entreprises.

Baisse de l'impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

Baisse des impôts locaux

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les principaux impôts locaux sont réduits.

L'objectif est d'alléger les impôts de production des entreprises, qui sont déconnectés de leurs performances économiques, dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et de l’attractivité du territoire.

De quoi s’agit-il ? Concrètement, cela se traduit par la combinaison des 3 mesures suivantes :
> La réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
> La réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
> L’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.

Qui peut en bénéficier ? Toutes les entreprises redevables de la CVAE, ainsi que toutes les entreprises redevables de la CFE et de la TFPB au titre de leurs établissements industriels. Les petites entreprises non redevables de la CVAE (celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €) bénéficieront, lorsqu’elles remplissent les conditions, de la baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Comment en bénéficier ? Vous n’aurez aucune démarche spécifique à réaliser pour bénéficier de ces mesures fiscales.

Calendrier de mise en œuvre. L’ensemble de ces mesures fiscales seront votées d’ici la fin de l’année dans la loi de finances pour 2021. Elles s’appliqueront aux échéances correspondants aux impôts dus au titre de l’année 2021. Cette baisse des impôts de production est pérenne.

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

L'éventuelle plus-value issue de la réévaluation libre des actifs d'une entreprise constitue un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervient l’opération.

La loi de finances pour 2021 permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation. La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 5 ou 15 ans selon la nature de l'opération.

Cette mesure temporaire a pour objectif de neutraliser les conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs des entreprises afin d’améliorer leur capacité de financement dans le contexte de crise économique liée au Coronavirus COVID-19.

Cerfrance Lot-et-Garonne

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