15|06|2021

Dépôt des dossiers de demande d’avance pour les producteurs de fruits à noyau, victimes du gel depuis le 14 juin 2021

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En raison de l’intensité de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, une aide spécifique est mise en place, à destination des agriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyau, dont l’exploitation a été fortement touchée.

Ils peuvent solliciter, depuis le 14 juin 2021, une aide, sous forme d’avance remboursable. Celle-ci vise à soutenir leurs trésoreries, dans l’attente du versement de leur indemnité au titre des calamités agricoles.
Pour les productions de cerises, abricots, pêches, nectarines ou prunes ayant un taux de perte supérieur à 70%, l’avance représente la moitié de ce que serait une indemnisation de calamité agricole, calculée sur la base d’une perte de 70% sur l’ensemble des cultures constituant cette production, auquel est appliqué un taux d’indemnisation de 40%.

Le montant maximal de l’avance est de 20 000€.
Les demandes d’avance sont à déposer du 14 juin au 5 juillet 2021 inclus. Elle sera versée en juillet 2021.

Trois possibilités de dépôt de demande d’avance sont offertes :
> par téléservice sur le site Mes démarches
> par voie postale : adresser la demande à la DDT : 1722 avenue de Colmar – 47916 Agen cedex 09
> par mail : envoyer les documents scannés à ddt-sea@lot-et-garonne.gouv.fr

Tous les détails et informations nécessaires sur la procédure de dépôt de la demande d’avance sont accessibles sur le site Mes démarches. Les formulaires sont également téléchargeables sur le site internet de l’État en Lot-et-Garonne http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/ , onglet « Politiques publiques »_« Agriculture » puis cliquer sur « Les situations exceptionnelles ».

Pour bénéficier de cette aide

L’aide s’adresse aux agriculteurs :

  • dont le siège d’exploitation ou la commune principale de localisation des pertes est situé en Lot-et-Garonne ;
  • dont les productions de fruits à noyaux et de raisin de table représentent plus de 50% du chiffre d’affaires de l’un des trois derniers exercices clos ;
  • qui ont subi des pertes du fait du gel survenu du 4 au 14 avril 2021 de plus de 70% sur au moins une des productions de cerises, abricots, pêches, nectarines ou prunes, toutes variétés confondues ;
  • dont le chiffre d’affaires des productions sinistrées représente au moins 20% du chiffre d’affaires total de l’un des trois derniers exercices clos ;
  • n’ayant pas assuré contre le gel (assurance multirisque climatique ou assurance gel) les productions sinistrées ;
  • justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre ;
  • qui s’engagent à déposer leur dossier définitif de demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour ce gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021 ;
  • qui répondent aux conditions d’octroi d’une aide de minimis (1).

L’avance ainsi perçue sera ensuite déduite du montant des indemnités au titre des calamités agricoles attribuées. Dans l’hypothèse d’une inéligibilité aux calamités agricoles, ou en cas de non-dépôt de demande d’indemnité, ou encore en cas d’avance supérieure à l’indemnité calculée au titre des calamités agricoles, l’avance (ou la partie de l’avance non remboursée) sera recouvrée au plus tard le 1er février 2022.

(1) Cette aide sous forme d’avance est octroyée au titre du régime de minimis agricole (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement 2019/316 du 21 février 2019). L’équivalent-subvention de minimis est constitué des intérêts théoriques du « prêt » octroyé, calculés entre le moment d’attribution de l’aide et le remboursement de l’avance. Pour une avance de 20 000€, soit le montant maximal, remboursée en février 2022, l’équivalent subvention qui sera comptabilisé en tant qu’aide de minimis agricole est de 124 €.

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