11|02|2021

Cotisations AGIRC-ARRCO : Modalités de report de paiement

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L’Agirc-Arrco accompagne les employeurs pour l’échéance de paiement du mois de février 2021, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur l’activité économique. Les employeurs dont l'activité est affectée par les mesures de lutte contre l’épidémie, de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire à échéance du 25 février 2021.

Report sans pénalité pour les employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics, peuvent demander le report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations patronales et salariales à échéance du 25 février 2021.

Cette possibilité est à mettre en parallèle avec celle offerte aux entreprises pour les cotisations URSSAF. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

L’AGIRC-ARRCO rappelle que l’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale.

Par conséquent, l’institution de retraite complémentaire pourra contacter l’employeur et lui demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Si celle-ci n’est pas justifiée, elle sera refusée.

Démarches à effectuer

Afin de bénéficier du report de cotisations, l’employeur doit obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en se connectant à son espace personnel sur le site internet www.urssaf.fr.

Lorsque l’entreprise règle ses cotisations via la DSN, elle peut moduler le paiement SEPA en indiquant un montant à 0 ou le montant correspondant à une partie des cotisations.

En cas de règlement hors DSN, l’employeur peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

L’AGIRC-ARRCO rappelle par ailleurs qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.

Cerfrance Lot-et-Garonne

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