04|06|2020

Report des cotisations sociales prolongé sur demande pour le mois de juin sous conditions

Afin d'aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été prises par le gouvernement, notamment celle de pouvoir reporter le paiement de certaines échéances sociales. Cette possibilité est prolongée pour le mois de juin, à conditions que les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, en fassent préalablement la demande.

Le report au paiement des cotisations sociales prolongé en juin, mais une procédure adaptée

Les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin.

Mais les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, doivent désormais réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement, alors que jusqu'à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.

Comment faire pour bénéficier du report du paiement des échéances de juin ?

URSSAF : Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises de moins de 5 000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :

  • en faisant la demande auprès de l’Urssaf, via le compte en ligne
  • en motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État notamment).

Rappel :

MSA : Les mesures d’accompagnement des mois d’avril et mai sont renouvelées en juin. Vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

> Vous êtes un employeur qui utilise la DSN : Le report est désormais conditionné à la formalisation d’une demande auprès de votre caisse de MSA. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devrez remplir un formulaire de demande si vous souhaitez bénéficier du report de vos cotisations sociales. Les modalités d’accès à ce formulaire vous seront communiquées dans les prochains jours (n'hésitez pas à consulter régulièrement le site de la MSA Lot-et-Garonne). Dans tous les cas, vous devez transmettre votre DSN à la date d’échéance habituelle.  

> Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa+ : Compte tenu de la crise liée à l’épidémie de Coronavirus, les dates d’exigibilité des cotisations sont revues au fur et à mesure des émissions. Les dates limites de paiement sont ainsi portées :
- au 1er juillet 2020 pour la paie de mars ;
- au 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;
- au 13 août 2020, pour la paie de mai.

Aucun prélèvement ne sera effectué avant ces échéances. Néanmoins, vous conservez la possibilité de régler tout ou partie de vos charges par tout moyen à votre convenance avant ces dates.

> Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa simplifié : Les émissions chiffrées du premier trimestre seront réalisées au mois de juin. La date de paiement de vos cotisations a été reportée au 1er juillet 2020. Le prélèvement sera effecturé à cette date.

Cerfrance Lot-et-Garonne

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