09|04|2020

Suspension du paiement des factures et des loyers

Certaines entreprises n’ayant plus d’activité se voit confronter à l’obligation de payer leurs charges. Des mesures ont été prises concernant les loyers, les factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Quelles sont les charges concernées par ces mesures ?
Une ordonnance du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de loyers aux profits des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

Quelles sont les mesures accordées ?
Ces mesures ont pour objectif de reporter les échéances de paiement des factures, sans sanctions et interruption de services, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Pour les loyers, le locataire ne peut subir de conséquences du fait du non-paiement du loyer à la date d’échéance.
La mesure est étendue au-delà de cette date et pour un délai supplémentaire de 2 mois.

Comment obtenir l’application des mesures ?
Les entreprises concernées doivent produire une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité au dispositif (notamment début d’activité, CA, effectif salarié, bénéfice imposable…) et de l'exactitude des informations déclarées.
Elles présentent également l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective selon leur situation.

Les entreprises non concernées peuvent-elles obtenir la suspension du paiement des factures ou des loyers ?
Les entreprises qui ne sont pas concernées par le fonds de solidarité et donc par les mesures en matière de facture et loyers doivent alors négocier avec leur fournisseur et leur bailleur

La suspension concerne-t-elle également les bailleurs particuliers ?
Pour les particuliers, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.

Cerfrance Lot-et-Garonne

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