23|04|2020

Précisions ministérielles sur le versement de la prime PEPA (prime Macron)

Dans un "questions/réponses" du 17 avril 2020, le ministère du Travail revient sur ces assouplissements.
Attention, certaines dispositions peuvent créer une insécurité juridique, le document n'étant pas juridiquement opposable et ne liant pas les Urssaf ou les MSA.

Un quatrième critère de modulation du montant de la prime a été ajouté : les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19.

La date limite de versement de la prime a été repoussée au 31 août 2020.

Enfin, la condition de présence du bénéficiaire à la date de versement a été assouplie : l'entreprise a désormais le choix entre la date de versement de la prime ou la date de dépôt de l'accord ou de signature de la DUE instituant le dispositif.

Eligibilité des salariés

Le Questions/réponses ministériel du 17 avril 2020 apporte deux précisions utiles :

> l'accord collectif ou la DUE instituant le dispositif doit préciser explicitement la date retenue par l'entreprise ou l'établissement pour déterminer l'éligiblité des bénéficiaires (date de versement de la prime ou date de dépôt de l'accord ou de signature de la DUE) ;
> concernant les intérimaires, la condition de présence définie par l'accord ou la DUE est appréciée au niveau de l'entreprise utilisatrice et non au niveau de l'ETT.

Jusqu’alors un seul cas d'exclusion était prévu : la prime peut être versée à une partie seulement des salariés et l'accord ou la DUE peut exclure les salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond (qui peut différer du plafond d'exonération fixée par la loi, soit 3 smic annuels).

Le ministère du Travail en prévoit un second en admettant que certains salariés soient exclus du dispositif à raison des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 (et notamment les télétravailleurs). Cette position ministérielle semble contraire à l'esprit de la loi et susceptible de remettre en cause le caractère collectif du dispositif. Pour plus de sécurité juridique, plutôt que d'exclure, mieux vaut utiliser le critère de modulation relatif aux conditions de travail liées à cette épidémie, d'autant qu'il permet bien des choses (v. ci-dessous).

Modulation du montant de la prime

Plusieurs critères peuvent moduler le montant de la prime PEPA :
> la rémunération ;
> le niveau de qualification ou de classification ;
> les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 : la prime peut donc être modulée pour l'ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d'urgence sanitaire liée à cette épidémie ;
> la durée de présence effective de l'année écoulée, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat.

Ces critères peuvent être combinés entre eux.

- Précisions administratives sur le critère de modulation relatif aux conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19

Avec ce nouveau critère, une entreprise peut majorer substantiellement la prime pour l'ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d'urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été en contact avec le public.

Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également envisageable. Par exemple, une entreprise peut différencier le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail de ceux ne pouvant pas recourir au télétravail et devant se rendre sur leur lieu de travail. Autre exemple, l'entreprise peut majorer les primes pour les salariés astreints à se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d'urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période (QR n° 5).

Remarque : rappelons que l'administration admet même l'exclusion des télétravailleurs (QR n° 2.6, v. ci-avant), ce qui est juridiquement contestable.

- Précisions administratives sur le critère de durée de présence combinée à celui relatif au Covid-19

En principe, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation (temps plein et temps partiel) et de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

A ce principe, une exception prévue par l'administration (QR n° 2.4) : la prime des salariés absents du fait de l'un de ces congés peut être réduite à raison de cette absence dans le cas où la prime est également modulée en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19.

Revirement sur l'interdiction des primes nulles

L'instruction ministérielle du 15 janvier 2020 précisait que la modulation ne devait pas aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro, sauf si le salarié n'avait pas été effectivement présent dans l'entreprise durant les 12 mois précédant le versement de la prime ou n'avait perçu aucune rémunération au cours de cette période.

L'administration opère, le 17 avril, un revirement sur ce point. La modulation du montant de la prime, notamment en fonction des conditions de travail liés à la crise sanitaire, peut permettre le versement d'un montant compris entre 0 et 1 000 € (porté à 2 000 € en présence d'un accord d'intéressement).

Remarque : rappelons toutefois que ce questions/réponses ne lie pas les Urssaf.

Versement de la prime en plusieurs échéances

La prime peut faire l'objet d'une ou plusieurs avances, pourvu que l'intégralité de la prime soit versée au plus tard le 31 août 2020.

Lorsqu'une prime est versée en plusieurs échéances, les critères d'attribution ne peuvent pas, en principe, être définis différemment pour chacune de ces échéances.

Les entreprises qui ont déjà versé une prime dans les conditions en vigueur avant le 1^er avril 2020 peuvent compléter leur versement initial par avenant à l'accord ou à la DUE et cet avenant peut retenir des critères d'attribution de la prime différents pour ce second versement (QR n° 5.3 et 5.4).