09|04|2020

Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises

Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

Pour faciliter le prêt de main d'œuvre entre entreprises durant cette période d'épidémie, le ministère du Travail a mis en ligne des modèles simplifiés de convention de mise à disposition et d’avenant au contrat de travail.

Télécharger les modèles simplifiés de  :
- Modèle avenant contrat de travail prêt de main d’œuvre
- Modèle convention prêt de main d’œuvre

Rappel des régles essentielles  : 
- Cette "mise à disposition" est obligatoirement à but non lucratif : l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié prêté, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié au titre du prêt ;
- Il requiert l’accord du salarié ;
- Il nécessite la conclusion d'une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice et la conclusion d'un avenant au contrat de travail du salarié prêté ;
- Le salarié prêté conserve son contrat de travail au sein de son entreprise d'origine, perçoit son salaire habituel et reste soumis à la convention collective et aux accords collectifs de son entreprise d'origine ;
- Le salarié peut être soumis à une période probatoire, celle-ci étant obligatoire lorsque le prêt entraîne la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ;
- Le salarié prêté a accès aux installations (ex. : restaurant d’entreprise ou interentreprises) et moyens de transport collectifs de l'entreprise utilisatrice ;
- Les CSE des entreprises prêteuse et utilisatrice doivent être consultés ;
- A l'issue du prêt, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans son entreprise d'origine sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

Cerfrance Lot-et-Garonne

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