17|04|2020

CORONAVIRUS COVID-19 : bulletin du 17 avril 2020

Report des échéances fiscales des professionnels du mois de mai

Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin a présenté un calendrier adapté de ces échéances.

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Le calendrier ci-dessous présente le détail de ces reports.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

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Evolution du Fonds de solidarité

  • L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
  • Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire (volet 2 aide de la région) pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 €, sous conditions (voir ci-dessous).
  • Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité

Les demandes au Fonds de solidariré - Aide régionale (volet 2) sont ouvertes

Dans le cadre des mesures prises par les Pouvoirs Publics pour soutenir les entreprises touchées par les conséquences du Covid-19, une aide peut être accordée sur instruction de la région aux entreprises en complément du volet 1 du fonds de solidarité.

Pour la région Nouvelle-Aquitaine, les entreprises peuvent envoyer leur demande jusqu'au 31 mai 2020, depuis la plateforme en ligne dédiée en fournissant les pièces justificatives suivantes :

    • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
    • Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
    • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Cette aide pourra être accordée si l’entreprise demandeuse respecte les conditions définies dans l'article 4 du décret n°2020-371 du 30 mars et sous respect des conditions suivantes au jour de la demande :

    • Bénéficier de la première tranche d’aide de 1 500 euros ;
    • Avoir au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
    • Etre dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
    • S'être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date (aura été refusée par la banque ou sera restée sans réponse passé un délai de dix jours).

Plus d'information sur le site de la région Nouvelle-Aquitaine, ici.

Le montant de l'aide

Le montant de l’aide est limité à :

  • 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros
  • 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
  • 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

Cerfrance Lot-et-Garonne

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