01|12|2020

Activité partielle ou indemnités journalières maladies selon le secteur d’activité

En cas d’arrêt de travail pour garder un enfant parce que la crèche, l’école ou le collège ferme, ou parce que l’enfant est un « cas-contact » de personnes infectées, le salarié peut bénéficier de l’activité partielle ou d’indemnité journalière maladie en fonction de son secteur d’activité.

Pour les salariés du secteur privé

Possibilité de bénéficier de l'activité partielle selon les conditions suivantes.

Les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler ;
> il faut présenter à son employeur : un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou de la situation de cas-contact de l'enfant (document de l'Assurance maladie) ;
> une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail pour les jours concernés.

Ce dispositif, qui ne peut bénéficier qu'à un seul parent par foyer, s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement.

Indépendants, professions libérales ou de santé, contractuels de droit public

Possibilité de bénéficier d'indemnités journalières maladies sans délai de carence.

Sont concernés par l'arrêt de travail sans délai de carence :
> les travailleurs indépendants ;
> les travailleurs non-salariés agricoles ;
> les artistes auteurs ;
> les stagiaires de la formation professionnelle ;
> les professions libérales ;
> les professions de santé ;
> les gérants salariés ;
> les contractuels de droit public de l'administration ;
> les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h ;
> les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
> Les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler ;
> L'enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Il n'y a pas de limite d'âge pour un enfant en situation de handicap ;
> Il faut conserver un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de la situation de « cas-contact » de l'enfant qui devra être communiqué à l'Assurance maladie en cas de contrôle.

Ce dispositif s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement. L'arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l'établissement sans pouvoir excéder 21 jours.

À noter : Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.

La procédure

L'arrêt de travail est établi par l'Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la Caisse nationale de l'Assurance maladie (CNAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) par le bénéficiaire lui-même à l'exception des :
> stagiaires de la formation professionnelle qui sont déclarés par leur organisme de formation ;
> agents de droit public qui sont déclarés par leur employeur.

Ceux-ci doivent fournir à leur employeur :
> un justificatif de l'établissement attestant que l'enfant ne peut être accueilli ou d'un document de l'Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme « cas contact » ;
> une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail pour les jours concernés.

Cerfrance Lot-et-Garonne

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