15|12|2020

Activité partielle et droits à la retraite : le décret d’application est publié

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Un décret du 1er décembre 2020 permet l’entrée en vigueur de la mesure.

Un décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite.

Il fixe un contingent de 220 heures, pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Cela ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre de l'année 2020.

Ces dispositions s'appliquent aux périodes d'activité partielle courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Pour rappel, ce décret est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2020-934 du 17 juin 2020.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit de pérenniser cette mesure.

 

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